La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) a publié une note d’information relative à la mise en œuvre de la « taxe sur les petits colis » prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe s’applique aux marchandises contenues dans des envois de faible valeur (inférieure à 150 €) en provenance de pays situés en dehors de l’Union européenne.
La taxe :
- Elle s’applique par article importé, indépendamment des droits de douane et de la TVA, lorsque la déclaration simplifiée (H7) est utilisée.
- Le tarif adopté par le Sénat est de 5 € par article.
- La taxe s’applique à tous les flux d’importation (B2B, B2C, C2C) et est applicable en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, à l’exclusion des territoires exonérés (Guyane et Mayotte).
- Elle entrera en vigueur à la date fixée par la loi de finances pour 2026, après l’adoption définitive du texte.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte européen plus large, dans lequel l’Union européenne prévoit également la mise en place de droits de douane forfaitaires sur les petits colis importés, afin d’harmoniser la fiscalité des flux du e-commerce et de lutter contre la concurrence déloyale.
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Source : Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) (en français)
