À partir du 30 décembre 2026, toute marchandise soumise au règlement européen contre la déforestation (RDUE, ou EUDR) sera bloquée en douane si sa déclaration ne mentionne pas la référence d’une déclaration de diligence raisonnée (DDR). Aucun nouveau report n’est prévu.
Que risquent vos marchandises en douane dès le 30 décembre ?
Le RDUE1 s’appliquera aux grandes et moyennes entreprises le 30 décembre 2026, et aux petites et micro-entreprises le 30 juin 20272. Pour chaque import ou export concerné, les exigences douanières du RDUE imposent de déposer la DDR dans TRACES NT, puis de reporter sa référence dans la déclaration en douane derrière le code C7163.
Si cette référence manque ou ne correspond pas aux marchandises, la douane refuse la mainlevée. Le conteneur reste au port ou à l’aéroport, les frais de stockage s’accumulent et vos clients attendent. L’opérateur s’expose en outre à des amendes pouvant atteindre 4 % de son chiffre d’affaires annuel dans l’Union et à la confiscation des produits1.
Quelles marchandises sont concernées ?
Le règlement vise le bois, le soja, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc et les bovins, ainsi que les produits dérivés listés à l’annexe I par code NC. Cette annexe a été modifiée le 18 septembre 2026 par le règlement délégué (UE) 2026/21024, qui retire certains produits et en ajoute d’autres. Un classement établi d’après l’ancienne version de l’annexe peut donc conduire à une déclaration erronée.
Mettez-vous en conformité avec le RDUE avant le 30 décembre 2026
Échéance des grandes et moyennes entreprises. Petites et micro-entreprises : 30 juin 2027.
Que faire dans les prochaines semaines ?
- Vérifiez vos codes NC par rapport à l’annexe I modifiée. En cas de doute, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) sécurise le classement.
- Réunissez les données de vos fournisseurs, en particulier la géolocalisation des parcelles de production.
- Préparez vos déclarations de diligence raisonnée dans TRACES NT et organisez la transmission de chaque référence à votre déclarant en douane avant l’arrivée des marchandises.
- Mettez à jour vos modèles de déclaration : la Commission a publié le 25 septembre 2026 de nouveaux codes TARIC pour les cas où aucune DDR n’est exigée5.
Questions fréquentes
Qui doit déposer la DDR ?
L’opérateur, c’est-à-dire l’entreprise qui met le produit sur le marché de l’Union ou qui l’exporte. Il peut mandater un prestataire pour la déposer en son nom, mais il reste responsable de son contenu. Les acheteurs suivants conservent la référence sans déposer de nouvelle DDR2.
Le RDUE s’applique-t-il aux marchandises en transit ?
Non. Une marchandise en transit ou en entrepôt, qui n’est pas mise en libre pratique, n’exige pas de DDR à ce stade.
Évitez le blocage de vos marchandises au 30 décembre
ASD Group Customs vérifie vos classements tarifaires, prépare vos DDR dans TRACES NT et les reporte dans vos déclarations en douane.
Contacter nos experts douaneSources :
- Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1115/oj/fra ↩︎ ↩︎
- Règlement (UE) 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2650 ↩︎ ↩︎
- Douane française (DGDDI), « Attester de la conformité de ses produits avant le passage des frontières (RDUE) » : https://www.douane.gouv.fr/demarche/attester-de-la-conformite-de-ses-produits-avant-le-passage-frontieres-rdue ↩︎
- Règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission du 13 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne la liste des produits de base et des produits en cause, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202602102 ↩︎
- Commission européenne, « Updated TARIC document for EUDR published », 25 septembre 2026 : https://ec.europa.eu/newsroom/env/items/957352/ (en anglais) ↩︎
