Les entreprises détentrices d’une autorisation d’exploitation d’une Installation de Stockage Temporaire (Installation de Stockage Temporaire (IST) en français) en France doivent déposer une nouvelle demande via le portail européen TP-CDS avant le 30 novembre 2026. Cette obligation s’applique aux autorisations existantes délivrées via SOPRANO-DT, car elles ne seront pas transférées automatiquement.
Depuis juin 2026, les demandes d’autorisations d’Installation de Stockage Temporaire sont traitées via le système européen TP-CDS dans le cadre de la modernisation et de l’européanisation des procédures douanières françaises.
Qu’est-ce qu’une Installation de Stockage Temporaire ?
Une Installation de Stockage Temporaire est un lieu autorisé par les autorités douanières pour stocker des marchandises non unionnaires après leur présentation en douane.
Les marchandises y sont stockées en attendant leur placement sous un régime douanier, leur réexportation ou, le cas échéant, leur destruction.
Le stockage temporaire est généralement limité à 90 jours. Pendant cette période, les marchandises restent soumises aux obligations douanières applicables, notamment celles relatives aux droits, taxes et mesures de politique commerciale.
L’exploitation d’une Installation de Stockage Temporaire implique plusieurs obligations, notamment :
- obtenir une autorisation douanière ;
- tenir une comptabilité appropriée afin d’assurer la traçabilité des marchandises ;
- constituer une garantie douanière, sauf en cas d’exonération ou de réduction.
TP-CDS : quels changements pour les autorisations douanières ?
Le système européen de décisions douanières (CDS) permet aux autorités douanières de gérer les décisions et autorisations prévues par le code des douanes de l’Union.
Le portail des opérateurs – système de décisions douanières (TP-CDS) permet aux opérateurs économiques de déposer des demandes d’autorisation et de suivre leur avancement.
L’introduction de ce système vise à harmoniser la gestion des autorisations douanières dans l’ensemble de l’Union européenne. Toutefois, pour les entreprises en France qui détiennent déjà une autorisation d’Installation de Stockage Temporaire délivrée via SOPRANO-DT, ce changement nécessite une nouvelle demande administrative.
Important : les autorisations existantes ne seront pas transférées automatiquement. Les opérateurs concernés doivent déposer une nouvelle demande via TP-CDS avant la date limite indiquée.
Quelles démarches effectuer avant le 30 novembre 2026 ?
Les démarches à effectuer dépendent de la situation individuelle de l’opérateur.
| Situation | Action requise |
|---|---|
| Première demande d’autorisation d’Installation de Stockage Temporaire | Déposer la demande via le portail TP-CDS. |
| Autorisation d’Installation de Stockage Temporaire existante délivrée via SOPRANO-DT | Déposer une nouvelle demande via TP-CDS avant le 30 novembre 2026. |
| Autorisation d’Installation de Stockage Temporaire en cours | Vérifier que le numéro EORI français (en français) lié au numéro SIREN de l’entreprise est valide et préparer les informations nécessaires à la demande. |
| Autorisation relative à un LADT (Lieu Agréé aux fins du Dépôt Temporaire – Lieu Agréé aux fins du Dépôt Temporaire en français) | Aucun transfert n’est actuellement prévu dans le cadre de cette mesure ; le processus SOPRANO existant reste applicable à ce stade. |
Pour préparer leurs demandes, les entreprises concernées doivent :
- Identifier toutes les autorisations d’Installation de Stockage Temporaire actuellement détenues dans SOPRANO-DT.
- Vérifier que leur numéro EORI français est valide.
- Rassembler les informations et documents justificatifs nécessaires à la nouvelle demande.
- Déposer la demande via TP-CDS avant le 30 novembre 2026.
Les entreprises doivent également vérifier les exigences applicables auprès des autorités douanières françaises afin de s’assurer que leurs demandes sont conformes aux règles en vigueur.
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Pourquoi les entreprises doivent-elles se préparer à l’avance au changement ?
La date limite du 30 novembre 2026 approche. Reporter la démarche à la dernière minute pourrait compliquer la préparation de la demande et le suivi de son avancement.
Se préparer à l’avance permet aux entreprises de :
- identifier les autorisations concernées par la transition ;
- repérer les informations manquantes ;
- vérifier la validité de leurs données d’identification d’entreprise ;
- préparer leur demande en vue de son dépôt via le portail européen ;
- réduire le risque de difficultés administratives pendant la transition.
Les entreprises exploitant une Installation de Stockage Temporaire en France doivent donc commencer les vérifications nécessaires dès que possible afin de se préparer à ce changement réglementaire.
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L’équipe éditoriale Douane d’ASD Group
Experts en réglementation douanière, conformité et commerce international
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Sources :
- https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-autorisations-douanieres-dans-cds (en français)
- https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/systeme-de-decisions-douanieres-tp-cds (en français)
- https://www.edouane.com/dgddi-nao-n-2600090-bascule-des-autorisations-dexploitation-dist-a-leori-siren-outil-europeen-cds/ (en français)
