À partir du 1er janvier 2026, la représentation fiscale ponctuelle ne sera plus autorisée en France. Ce changement affecte principalement les entreprises établies hors de l’Union européenne, qui devront désormais s’enregistrer à la TVA et remplir directement leurs obligations fiscales. La suppression de ce régime a des implications sur les procédures douanières, notamment en ce qui concerne le choix entre les régimes douaniers 4000 et 4200, ainsi que pour la mise en place d’une représentation fiscale permanente.
L’équipe d’experts d’ASD Group accompagne les entreprises tout au long de ces transitions, en gérant toutes les formalités, y compris l’enregistrement et les déclarations de TVA, en assurant la conformité et en guidant les entreprises à travers le cadre juridique mis à jour.
Cette page FAQ fournit un aperçu complet des principaux changements, des recommandations pratiques et des orientations officielles de l’administration fiscale française, aidant les importateurs à naviguer avec confiance dans les nouvelles exigences.
Quand la représentation fiscale ponctuelle sera-t-elle supprimée ?
À partir du 1er janvier 2026, la représentation fiscale ponctuelle ne sera plus autorisée. Cette mesure vise les entreprises non établies dans l’Union européenne, qui ne pourront plus utiliser la représentation fiscale ponctuelle pour remplir leurs obligations fiscales en France.
Quelles seront les nouvelles obligations fiscales pour les importateurs ?
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises non établies dans l’Union européenne qui importent devront disposer de leur propre numéro de TVA et soumettre leurs propres déclarations fiscales.
La suppression de la représentation fiscale ponctuelle a-t-elle un impact sur le régime douanier ?
Non, la suppression de la représentation fiscale ponctuelle n’affecte pas le régime douanier. Le régime 4000 (mise en libre pratique avec paiement de la TVA à l’importation) et le régime 4200 (mise en libre pratique avec exonération de TVA sous réserve d’une livraison intracommunautaire) restent pleinement applicables.
Quel régime douanier faut-il privilégier après la suppression de la représentation fiscale ponctuelle ?
💡 Ce que nous recommandons chez ASD Group :
Compte tenu de l’obligation de s’enregistrer à la TVA en France, il est préférable d’utiliser le régime 4000. En effet, sous ce régime, la TVA est déclarée directement en France, tandis qu’avec le régime 4200, l’opération est réalisée sous un régime de suspension de taxe, une situation beaucoup plus sensible pour les autorités douanières et fiscales.
La suppression de la représentation fiscale ponctuelle a-t-elle un impact financier sur le régime 4000 ?
Non, il n’y a pas d’impact financier. La France utilise le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation, ce qui signifie que il n’y a pas de problèmes de trésorerie ou de financement de la TVA pour les entreprises concernées.
Que précise la communication officielle de l’administration fiscale française ?
Voici un aperçu des points clés de la communication officielle de l’administration fiscale française, destinée à clarifier les obligations fiscales des importateurs.
« L’administration a accordé une prorogation exceptionnelle de la représentation fiscale ponctuelle, par un rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 14 mai 2025 (BOI-RES-TVA-000207), jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre aux entreprises concernées établies hors de l’Union européenne (UE) de procéder aux formalités rendues nécessaires par la suppression de ce dispositif. Cette prorogation doit notamment permettre à ces entreprises de procéder à la mise en place du mandat requis dans le cadre du dispositif du mandataire à l’importation ou aux formalités d’immatriculation à la TVA dans le cadre de la représentation fiscale permanente prévue au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI). »
Quels régimes douaniers un importateur hors UE peut-il utiliser ?
Un importateur établi hors de l’Union européenne peut choisir d’utiliser le régime 4000 ou le régime 4200 avec son numéro de TVA français. Toutefois, il est impératif de réaliser correctement les formalités de livraisons intracommunautaires (Intrastat), faute de quoi l’exonération de TVA pourrait être perdue. Les équipes d’ASD Group Customs vous accompagnent dans la gestion de ces formalités obligatoires.
Quels services propose ASD Group dans ce contexte ?
Nos équipes d’experts fiscaux chez ASD Group gèrent toutes les formalités, y compris l’enregistrement à la TVA, les déclarations fiscales mensuelles ou périodiques, ainsi que les déclarations Intrastat.
⚠️ Note : un seul représentant est requis par entreprise, même si plusieurs RDE (représentants en douane enregistrés) sont impliqués.
Préparez dès maintenant votre enregistrement à la TVA avec ASD Group !
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises non européennes doivent être enregistrées à la TVA en France pour continuer à importer.
ASD Group peut vous accompagner pour l’enregistrement à la TVA afin de sécuriser vos opérations d’import-export au sein de l’UE.
