À compter du 1er juillet 2026, un nouveau droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique à chaque envoi de ventes à distance de biens importés (VADBI) d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. Cette réforme, issue du règlement (UE) 2026/38211, met fin à la franchise douanière dont bénéficiaient jusqu’ici ces envois. Les entreprises actives dans l’e-commerce transfrontalier doivent anticiper ces changements dès maintenant.
Qu’est-ce qui change pour les VADBI ?
Jusqu’à présent, les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 € étaient exonérées de droit de douane. Le règlement (UE) 2026/3821 supprime cette franchise et instaure à la place un droit de douane forfaitaire de 3 € par envoi2.
Ce nouveau droit s’applique de manière systématique :
- quel que soit le régime de TVA utilisé (IOSS, régime simplifié ou TVA de droit commun) ;
- quel que soit le type de déclaration douanière (H1 ou H7).
Une réforme européenne, une mise en œuvre nationale
Le droit de douane de 3 € découle d’un règlement du Conseil de l’Union européenne et s’applique donc dans l’ensemble des États membres dès le 1er juillet 2026.
Les modalités techniques détaillées plus bas dans cet article (DELTA H7, DELTA IE, codes régime, numéro EORI) correspondent à leur mise en œuvre dans le système douanier français. Chaque État membre intègre la même règle européenne via ses propres outils nationaux de dédouanement — les opérateurs actifs dans plusieurs pays de l’UE devront donc vérifier les modalités spécifiques à chaque administration douanière concernée.
Pourquoi cette réforme ? Rétablir l’équité concurrentielle
Cette mesure répond à un objectif clair : mettre fin au déséquilibre concurrentiel entre les opérateurs de l’e-commerce et les autres circuits de distribution. Elle permet également aux autorités douanières de mieux réguler les flux d’importation liés au commerce en ligne transfrontalier, en forte croissance ces dernières années.
Ce qui change concrètement dans le système douanier français
Plusieurs ajustements techniques accompagnent l’entrée en vigueur de cette réforme :
| Élément | Avant le 1er juillet 2026 | À compter du 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Franchise de droit de douane (VADBI ≤ 150 €) | Code régime C07 | Supprimée — remplacée par le code régime F53 |
| Numéro de crédit opérateur (DELTA H7) | Facultatif | Obligatoire, quel que soit le régime de TVA |
| Donnée « acheteur » (DELTA IE) | Facultative | Obligatoire pour les flux VADBI |
| Désignation du déclarant / représentant | — | Doit obligatoirement être associée à un numéro EORI ; le consommateur final ne peut plus être désigné comme déclarant ou représentant |
L’identifiant produit (PID) : une nouvelle donnée à anticiper
La réforme introduit également une nouvelle donnée obligatoire à terme dans les déclarations douanières : l’identifiant produit (PID). Quatre codes sont créés à cet effet :
- C127 – Identifiant fourni par le vendeur ou la plateforme (M-PID)
- C128 – Identifiant non standardisé fourni par le fabricant (NS-PID)
- C129 – Identifiant standardisé fourni par le fabricant, si disponible (S-PID)
- Y189 – Absence de PID standardisé pour le produit
Cette donnée deviendra obligatoire à terme, mais son renseignement reste facultatif jusqu’au 1er novembre 2026. Cette période transitoire laisse aux opérateurs le temps de structurer leurs échanges de données avec les fabricants et les plateformes de vente.
Réforme douanière : on s’occupe des détails, vous gardez le contrôle
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Noémie Almot
Community Manager & Rédactrice
Noémie est rédactrice spécialisée chez ASD Group. Elle rédige et anime les articles de blog et les actualités de nos sites, avec un focus sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Grâce à sa plume claire et pédagogique, Noémie transforme des sujets techniques et réglementaires en contenus accessibles et utiles pour les entreprises.
- Règlement (UE) 2026/382 ↩︎
- douane.gouv.fr (en français) ↩︎
